Ordonnance n°03-12 du 8 décembre 2003 portant mise en place d’une Commission Spéciale de recouvrement de certaines créances de l’Etat

Paragraphe 1 – Institution et missions

Art.1.-Il est institué une Commission spéciale de recouvrement des créances de l’Etat et qui est placé sous l’autorité du Ministre Délégué chargé des Finances et du Budget.

La Commission a pour missions :

• d’identifier, sur la base des pièces et documents justificatifs, tous les redevables de l’Etat ;
• de recouvrer, amiablement ou par voie d’exécution forcée, les créances ainsi déterminées et exigibles dans les conditions et modalités fixées par la présente ordonnance.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, pour le Président de l’Union et par délégation, détermine, chaque fois que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance, notamment, celles relatives à la composition de la Commission et à la nature de la créance.

Paragraphe 2 – Modes de recouvrement

1. Recouvrement amiable

Art.2.-En aucun cas, le recouvrement amiable de la créance ne doit excéder quinze jours.

2. Recouvrement forcé

Art.3.-La Commission peut, après avoir constaté une défaillance manifeste du débiteur à payer sa dette, le poursuivre par les voies d’exécution forcée ci-après :

1. Saisie vente

La Commission peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles et immeubles du débiteur qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

L’Etat se fera payer par les produits de la vente à concurrence de sa créance y compris les intérêts et frais.

Avant toute opération de saisie, la Commission, par un huissier ou un agent d’exécution qu’elle désigne parmi ses membres ou des agents du Trésor Public, dresse un inventaire des biens à saisir.

L’acte d’inventaire vaut acte de saisie. Il contient l’identité et le domicile du saisie ou du tiers détenteur des biens du débiteur ainsi que la mention que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés sous peine des sanctions pénale et civile.

Les sommes en espèce sont saisies à concurrence de la créance de l’Etat.

La vente est effectuée aux enchères publiques par la Commission selon les modalités qu’elle détermine.

2. Saisie attribution.

La Commission peut aussi, pour obtenir le paiement de la créance de l’Etat saisir entre les mains d’un tiers, notamment un banque ou un établissement financier, les créances du débi- teur portant sur une somme d’argent.

L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que ses accessoires, attribution immédiate au profit de l’Etat de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.

Le tiers saisi est tenu de mettre à la disposition de la Commission, pour règlement de la créan- ce de l’Etat, lesdites sommes et accessoires.

L’acte de saisie attribution contient l’identité et le domicile du débiteur saisi, le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et frais, l’indication que le tiers saisi est personnelle- ment tenu envers l’Etat saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans les limites de ce qu’il doit au débiteur.

3. La contrainte par corps

Le Président du Tribunal de Première Instance, saisi par le Commission ordonne la contrainte par corps contre le débiteur dans les conditions qui suivent :

• dix à vingt jours lorsque la dette n’excède pas un million de francs ;
• quinze à quarante jours lorsque, supérieure à un million, elle n’excède pas deux millions ;
• un à trois mois lorsque, supérieur à deux millions, elle n’excède pas cinq millions ;
• deux à six mois lorsque, supérieure à cinq millions, elle n’excède pas huit millions ;
• quatre mois à un an lorsque, supérieure à huit millions de francs, elle n’excède pas vingt millions ;
• neuf mois à deux ans lorsque, supérieure à vingt millions de francs, elle n’excède pas tren- te millions de francs ;
• quinze mois à cinq ans lorsqu’elle excède trente millions.

Le débiteur contre lequel la contraint par corps a été ordonnée, peut en prévenir ou faire ces- ser les effets, en se libérant en tout ou en partie, de sa dette.

Toutefois dans le cas de règlement partiel de la dette, le consentement de la Commission est requis.

L’exécution de la contrainte par corps ne libère pas le débiteur de son obligation, s’il revient à meilleure fortune.

Paragraphe 3 – Dispositions diverses

Art.4.-Avant toute opération de recouvrement tel que précité, la Commission adresse au dé- biteur une lettre de mise en demeure qui contient le montant de la somme à payer en principal, intérêts et frais et l’injonction de la payer dans tel délai qu’il lui appartient de fixer.

Dès l’envoi de la mise en demeure au débiteur, la commission peut demander au Ministre chargé de la sécurité d’interdire celui-ci de quitter le territoire.

Art.5.-Toute contestation, tout incident relatif à l’exécution intervenue en vertu de la présen- te ordonnance est de la compétence du tribunal administratif ou la constitution d’avocat est obligatoire.

Art.6.-Préalablement à toute saisine du tribunal, le débiteur doit, dans les trois jours suivant la date de l’acte ou des faits ayant fait naître la contestation ou l’incident, présenter devant la Commission, une réclamation contenant l’objet de la contestation et les moyens de fait et de droit.

La Commission statue dans les six mois lesquels, ne sont pas suspensifs de l’exécution opérée et du paiement de la dette.

Passé ce délai, le silence de la Commission vaut décision implicite de rejet de la demande.

Art.7.- Le débiteur doit saisir le tribunal administratif dans les trois suivant la date de signatu- re de la décision ou du rejet implicite.

L’acte de saisine du Tribunal ne peut invoquer que la contestation ou l’incident soulevé de- vant la Commission.

Art.8.-La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel, communiquée partout où besoins et exécutée comme loi de l’Etat.