Loi organique du 29 juin 2010 Abrogeant et remplaçant la loi n°05-018/AU du 31 Décembre 2005 portant Statut des Magistrats

Site web réalisé dans le cadre du projet MAHAKAMA YA WUSAWA financé par l'Agence française de développement et mis en œuvre par le Ministère de la justice et Expertise France