Loi n°90-008 du 19 septembre 1990 portant amnistie des infractions politiques commises de l’année 1975 au 31 décembre 1988

Art.1.-Sont amnistiés les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat, à la liberté et à l’exercice des droits civiques commis entre l’année 1975 et la date du 31 décembre 1988.

Art.2.-Sont également amnistiées les infractions de droit commun punies de peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois, commises antérieurement à la date du 31 décem- bre 1988.

Art.3.-Les conséquences pénales de ces infractions sont annulées à tous les niveaux de la procédure.