Loi n°88-003/AF portant extension à la Banque de Développement des Comores du privilège du Trésor en matière de recouvrement de créances

Loi n°88-003/AF du 1^er juin 1988 portant extension à la Banque de Développement des Comores, Société Anonyme d’économie mixte, du privilège du Trésor en matière de recouvrement de créances

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Art.1.-La Banque de Développement des Comores Société anonyme d’économie mixte, bé- néficie, pour le recouvrement de ses créances exigibles et consécutives aux prêts et avances qu’elle accorde, tant pour con propre compte que pour ses opérations pour le compte de l’Etat, des sûretés réelles, privilège et hypothèque légale et des sûretés personnelles du Trésor en matière d’impôts,

Ce privilège afférent aux créances de la Banque de Développement des Comores assimilées à des créances d’Etat prend rang immédiatement après le privilège du Trésor.

Art.2.-Le Directeur Général de la Banque de Développement a seule qualité pour engager les poursuites et exercer la contrainte contre les débiteurs retardataires.

Art.3.-Les poursuites s’exercent comme en matière de contributions directes. La Banque utilisera notamment la procédure de l’avis à des Tiers Détenteurs. Elle pourra procéder d’office à l’immatriculation des biens immobiliers et à l’inscription d’une hypothèque légale.

Art.4.-Les poursuites sont exercées par des huissiers ou par des agents de la Banque asser- mentés et commissionnés comme porteurs de contraintes.

Art.5.-En cas d’outrage ou de rébellion contre les agents de poursuites, procès-verbal en sera dressé et les auteurs seront passibles des peines prévues par le Code pénal du Chef de ses dé- lits.