Loi n°81-011 organisant une publication des lois selon une procédure d’urgence

Art.1.-Toutes les fois que l’Assemblée Fédérale déclare une loi applicable d’urgence, cette loi sera publiée selon une procédure particulière.

Art.2.-La publication d’urgence sera réalisée par : l’affichage de la loi aux portes de l’Assemblée fédérale des Tribunaux de 1ère Instance, des Gouvernorats et au chef lieu de chaque circonscription administrative.

1. L’affichage de la loi aux portes de l’Assemblée fédéra des Tribunaux de 1ère Instance, des Gouvernorats et au chef lieu de chaque circonscription administrative.
2. Par un communiqué officiel de Radio Comores.

Art.3.-Le Secrétaire Général de l’Assemblée Fédérale, les Procureurs de la République, les Secrétaires Généraux des Gouvernorats et les chefs des circonscriptions administratives dres- seront procès verbal de cet affichage.

Une expédition des procès verbaux sera adressée sans délai au Ministre de la Justice et au Département ministériel intéressé.

Art.4.-Sont considérées comme applicable d’urgence toutes les lois fédérales promulguées qui n’ont pas encore été publiées au Journal Officiel.

Art.5.-La présente loi sera appliquée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.