Décret n°24-155/PR promulguant la loi n°24-014/AU portant sur la gouvernance des sociétés à participation publique
Décret n°24-155/PR du 21 septembre 2024 promulguant la loi n°24-014/AU du 27 aout 2024 portant sur la gouvernance des sociétés à participation publique aux Comores.