Décret n°22-089/PR – promulgation de la loi n°22-008/AU modifiant et complétant la loi n°04-006/04-006AU portant sur le statut général des fonctionnaires
Modifiant la loi :
Décret n°22-089/PR du 27 octobre 2022 – promulgation de la loi n°22-008/AU modifiant et complétant la loi n°04-006/AU portant sur le statut général des fonctionnaires
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