Décret n°14-016/PR portant promulgation de la loi n°13-015/AU relative à la transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales
Décret n°14-016/PR du 11 janvier 2014 portant promulgation de la loi n°13-015/AU du 26 décembre 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°08-018/AU du 25 juillet 2008 relative à la transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales
Site web réalisé dans le cadre du projet MAHAKAMA YA WUSAWA financé par l'Agence française de développement et mis en œuvre par le Ministère de la justice et Expertise France