Ministère de la Justice, des affaires islamiques, et de la fonction publique, chargé des droits de l’Homme, de la transparence et des administrations publiques
Décret n°13-020/PR du 14 février 2013 promulguant la loi n°12-021/AU du 25 décembre 2012 portant création de la caisse nationale de solidarité et de prévoyance sociale
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