Décret n°12-154/PR portant promulgation de la loi n°12-011/AU relative à la loi portant règlementation et organisation du crédit-bail
Décret n°12-154/PR du 2 aout 2012 – promulgation de la loi n°12-011/AU du 28 juin 2012 relative à la loi portant règlementation et organisation du crédit-bail en union des Comores
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