Décret n°07-151/PR fixant certaines modalités de gestion et d’administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial

Chapitre 1 – Dispositions générales

Art.1.-Sont des sociétés à capitaux publics, les entreprises industrielles ou commerciales, créées sous forme de sociétés par actions et dont les capitaux d’origine publique sont majori- taires.

Les sociétés nationales sont les entreprises industrielles ou commerciales dans lesquelles l’Etat détient la totalité du capital social.

Les sociétés d’économie mixte sont les sociétés industrielles ou commerciales dans lesquelles l’Etat, les îles autonomes, les collectivités locales ou les établissements publics détiennent la majorité du capital social.

Sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes morales ayant pour objet la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial.

Chapitre 2 – Des organes d’administration et de fonctionnement des sociétés à capitaux publics et établissements à caractère industriel et commercial

I – Des Conseils d’Administration

Art.2.-L’administration des sociétés à capitaux publics et établissements à caractère indus- triel et commercial est assurée par des Conseils d’Administration composés de :

1. trois représentants de l’Exécutif de l’Union ;
2. un représentant de l’Exécutif de l’Ile autonome de Ngazidja ;
3. un représentant de l’Exécutif de l’Ile autonome de Ndzouani ;
4. un représentant de l’Exécutif de l’Ile autonome de Moili ;
5. deux représentants de l’Assemblée de l’Union ;
6. un représentant élu du personnel de la société ou de l’établissement public avec voix consultative.

Le siège de l’Exécutif de l’Ile autonome de Ndzouani sera pourvu dès que ledit Exécutif pour- ra exercer légalement ses attributions.

Les représentants de l’Exécutif de l’Union et ceux des Exécutifs des Iles autonomes sont nommés par décret du Président pris en Conseil des Ministres de l’Exécutif concerné.

Le Conseil d’Administration est présidé par un Président élu par ses pairs à la majorité des deux tiers.

Le Conseil peut entendre les Directeurs Régionaux pour l’examen des questions spécifiques relatives à la gestion des succursales relevant de leurs domaines de compétence. Il peut éga- lement inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile.

Art.3.-Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions entrant dans le cadre des missions des sociétés à capitaux publics ou établissements à caractère industriel et commer- cial.

Il se réunit en session ordinaire deux fois par an, en novembre et mars, sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Directeur Général ou de la majorité de ses membres.

Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

II – Des Directions

Art.4.-Les sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial, sont dirigés par des Directeurs Généraux nommés par le Président de l’Union.

Les succursales des sociétés et établissements publics sont dirigées par des Directeurs Régio- naux nommés par le Président de l’Ile autonome concernée.

Art.5.-Suivant les activités de chaque société à capitaux publics ou établissement public à caractère industriel et commercial, la Direction Générale comprend notamment :

1. une Direction administrative et financière ;
2. une Direction technique et/ou commerciale chargée de la planification, des études, de la supervision des activités techniques et commerciales et servant de support technique au Directeur Général.

Le Ministre des Finances de l’Union nomme un Commissaire aux comptes pour chaque socié- té à capitaux publics ou établissement public à caractère industriel et commercial.

Art.6.- La Direction Générale est chargée de veiller :

1. au respect des orientations de la politique de développement sectoriel de l’Etat ;
2. à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration ;
3. à la coordination des activités des directions régionales ;
4. à l’élaboration du programme de développement de la société ;
5. à l’élaboration de la réglementation interne et à son respect ;
6. à la consolidation de la comptabilité de la société ;
7. à l’élaboration et la publication des états financiers.

Il nomme son personnel assistant, à l’exception du Comptable principal nommé par le Minis- tre des Finances de l’Union.

Il représente la société en justice et vis-à-vis des tiers.

Il assure les approvisionnements en biens et services communs, en étroite collaboration avec les Directeurs Régionaux.

Il soumet pour examen et adoption au Conseil d’Administration les plans d’investissements et le budget annuel de fonctionnement.

Il est ordonnateur principal du budget de la société. Il peut, à ce titre, et à la demande du Di- recteur Régional, responsable du service au bénéfice duquel la dépense est effectuée, passer tout contrat ou marché dépassant le seuil d’un montant fixé par le Conseil d’Administration.

Il signe les décisions de recrutement du personnel sur la base du procès-verbal constatant les résultats d’une évaluation ou d’un concours. Il a le pouvoir de licencier conformément à la réglementation du travail en vigueur.

Pour les paiements relatifs aux charges de fonctionnement ordinaire de la Direction Générale, ils revêtiront la double signature du Directeur Général et du Comptable principal.

Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Directeurs Régionaux.

Art.7.-Pour chaque société à capitaux publics ou établissements publics à caractère industriel et commercial, il sera créé un compte commun auquel seront versées toutes les recettes, et dont la gestion est assurée par la Direction Générale, et des comptes de fonctionnement au niveau des Directions Régionales.

Art.8.-Le Commissaire aux Comptes est chargé de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ou de l’établissement public à caractère industriel et commercial, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du Conseil d’Administration, conformément à la réglementation en vigueur.

Art.9.-Dans chaque île, il est institué au sein de chaque société à capitaux publics ou établis- sement public à caractère industriel et commercial, une Direction Régionale chargée des acti- vités d’exploitation et du suivi comptable.

Les départements et les services liés aux activités d’exploitation de la société à capitaux pu- blics ou établissement public à caractère industriel et commercial, relèvent de l’autorité du Directeur Régional.

Le Directeur Régional est chargé de veiller :

1. à l’exécution du budget de fonctionnement affecté à sa direction ;
2. à la gestion des ouvrages meubles et immeubles de la succursale ;
3. à la gestion du personnel de sa direction ;
4. à la tenue d’une comptabilité conforme au principe de l’unicité de la comptabilité de la société ou de l’établissement public à caractère industriel et commercial, suivant les orien- tations de la Direction Générale et aux dispositions du plan comptable national.

Il adresse périodiquement à la Direction Générale la situation de ses activités.

Pour le fonctionnement de sa direction, il est mis à sa disposition une caisse d’avance dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

Le Comptable de la Direction Régionale vise les dépenses engagées par son Directeur Régio- nal.

Pour toute dépense supérieure à un montant à déterminer par le Conseil d’Administration, il signe les ordres de paiement des dépenses liées à l’exploitation, avec le Directeur Général et le Comptable principal.

Chapitre 3 – De la gestion du personnel

Art.10.-Le statut du personnel des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial, est régi par les dispositions de la réglementation du travail en vigueur.

Art.11.- Le Directeur Régional évalue les besoins de recrutement du personnel de sa direction et les soumet à la Direction Générale pour approbation dans le cadre du budget annuel.

Art.12.-Il sera créé au sein de chaque société à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial, un Comité d’évaluation et de recrutement composé du Di- recteur Général, des Directeurs Régionaux ou de leurs représentants, du Directeur Administra- tif et Financier et du Directeur Technique ou Commercial.

Les recrutements obéissent à des règles de transparence et d’égalité des chances conformé- ment aux règles de procédure approuvées par le Conseil d’Administration.

Chapitre 4 – De la tutelle

Art.13.-Les Sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial, sont soumises à la tutelle technique et financière de l’Etat.

Il est créé dans chaque société à capitaux ou établissement public à caractère industriel et commercial, un Comité interministériel de tutelle chargé :

1. d’examiner le rapport du Conseil d’Administration sur la marche de la société ou de l’établissement public et les rapports du Commissaire aux comptes ;
2. de formuler des recommandations en cas de besoin.

Art.14.-le Comité interministériel de tutelle de l’Union et des îles est composé de :

1. un représentant des Ministères de l’économie de l’Union et des îles ;
2. un représentant des Ministères des Finances et du Budget de l’Union et des îles ;
3. un représentant des Ministères de tutelle technique de l’Union et des îles.

Les membres du comité interministériel sont désignés de commun accord par les Ministres de l’Union et des îles autonomes concernés.

Le comité est coordonné par le ministère des Finances et du Budget de l’Union.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Art.15.-Les sites d’exploitation des sociétés à capitaux publics ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, servent à abriter les Directions Régionales dans chaque île.

Art.16.-Les sociétés de fait se trouvant dans les îles autonomes intègrent de plein droit leurs sociétés mères respectives.

Art.17.-les dispositions existantes, non contraires à celles du présent décret continuent à régir les sociétés à capitaux publics.

Art.18.-Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.