Décret n°01-052/CE du 19 avril 2001 relatif aux études d’impact sur l’environnement
Le présent décret pris en application de l’article 14 de la loi cadre n°94-018 du 22juin 19 94 modifiée relative à l’environnement susvisée, a pour objet de réglementer les modalités de réalisation et de présentation des études d’impact ainsi que les modalités de leur examen par l’administration et d’information du public.