Ministère de la Justice, des affaires islamiques, et de la fonction publique, chargé des droits de l’Homme, de la transparence et des administrations publiques
Code de procédure pénale 2014
Loi du 22 Décembre 2014 portant code de procédure pénale
Site web réalisé dans le cadre du projet MAHAKAMA YA WUSAWA financé par l'Agence française de développement et mis en œuvre par le Ministère de la justice et Expertise France