Ministère de la Justice, des affaires islamiques, et de la fonction publique, chargé des droits de l’Homme, de la transparence et des administrations publiques
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et annexes
Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000
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