Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998)
Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)
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