Décret n°23-103/PR du 25 septembre 2023 – promulgation de la loi n°23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n°84-010/AF du 15 mai 1984 relative à l’état civil
Décret n°23-103/PR du 25 septembre 2023 – promulgation de la loi n°23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil.
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