Décret n°23-075/PR promulguant la loi n°23-013/AU modifiant et complétant la loi n°11-028/AU relative à la commission nationale des droits de l’homme et des libertés.
Décret n°23-075/PR du 25 juillet 2023 – promulgation de la loi n°23-013/AU du 27 juin 2023 modifiant et complétant la loi n°11-028/AU relative à la commission nationale des droits de l’homme et des libertés.
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