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Arrêté

• Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier, de l’Etat

Code

• Code de l’électricité
• Code de la famille 2005
• Code électoral 2023

Loi

• Code de l’électricité
• Loi n°21‐013/AU du 29 juin 2021 sur le Commerce Extérieur Promulguée par le Décret n°22‐004/PR du 18 janvier 2022
• Loi n°80-007/AF du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers
• Loi n°83-010 fixant le statut de la formation professionnelle et précisant ses modalités et son cadre d’exécution
• Loi n°88-006 du 12 juillet 1988 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers
• Loi n°94-017 du 22 juin 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office de Radio-Télévision des Comores
• Loi n°94-018/AF portant loi cadre relative à l’environnement
• Loi n°94-022/AF du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national
• Loi n°94-037 du 21 décembre 1994 portant Code de l’eau
• Loi n°95-014/AF relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles
• Loi organique N°05-003/AU du 1er mars 2005, portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution de l’Union des Comores.
• Loi organique N°05-009/AU du 4 juin 2005, Relative aux conditions d’Eligibilité du Président de l’Union et aux Modalités d’Application de l’article 13 de la Constitution
• Loi organique n°05-012/AU du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

Décret

• Code électoral 2023

Ordonnance

• Ordonnance n°00-007 du 5 avril 2000 relative à la Commission de Vérification des Comptes
• Ordonnance n°01-014 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique