Politique de confidentialité

CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité (ci-après « Politique »), s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé pour accéder à notre site internet https://justice.gouv.km/ (ci-après le « Site ») et expose les conditions dans lesquelles, lors de votre navigation, nous collectons, utilisons et conservons des informations vous concernant, ainsi que les choix dont vous disposez s’agissant de la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations.

QUI EST RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le responsable de traitement est le ministère de la justice des Comores

QUELLES DONNÉES SONT TRAITÉES ET POUR QUELLES FINALITÉS ?

Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies détaillées ci-après. Ainsi lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :

• la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
• le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;

Par ailleurs, vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées décrites ci-dessous. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) ou toute autre indication à proximité des champs concernés. Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir.

Enfin, seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.

Utilisation du site internet

Ces données sont collectées à des fins techniques. Aucun ciblage publicitaire n’est réalisé à partir de ce traitement.

• Base légale : Intérêt légitime
• Données collectées : Données de navigation (adresses IP, logs de connexion, cookies)
• Durée de conservation : 2 ans
• Destinataire et sous traitants : Responsable de traitement et hébergeur web

Communication et échanges d’informations en vue de répondre aux demandes de contact

• Base légale : Intérêt légitime
• Données collectées : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone
• Durée de conservation : 2 ans*
• Destinataire et sous traitants : Responsable de traitement et hébergeur web

Gestion des demandes d’exercice des droits des utilisateurs sur les Traitements

• Base légale : Obligation légale
• Données collectées : Données de contact (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone)
• Durée de conservation : 1 an pour les droits d’accès, de rectification, d’effacement et droit à la limitation du traitement et 6 ans pour l’exercice du droit d’opposition au Traitement
• Destinataire et sous traitants : Responsable de traitement et hébergeur web

Utilisation du site internet

Ce site utilise l’outil Matomo Analytics pour collecter des informations statistiques. Les données collectées sont anonymisées.

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You may choose to prevent this website from aggregating and analyzing the actions you take here. Doing so will protect your privacy, but will also prevent the owner from learning from your actions and creating a better experience for you and other users.

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Où sont traitées vos données ?

Vos informations sont exclusivement hébergées et traitées :

• sur le territoire de l’Union des Comores, par les agents du ministère ;
• en Europe dans des datacentres conformes au RGPD.

Aucun transfert n’est réalisé hors de ces deux zones géographiques.

QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN OEUVRE ?

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Les moyens de sécurisation suivants ont notamment été mis en œuvre :

• Contrôle d’accès : la base de données des utilisateurs n’est accessible qu’aux seuls membres de l’administration du service;
• Mesures de traçabilité : les logs applicatifs permettent de savoir qui a eu accès à cette base de données ;
• Mesures de protection des logiciels : les mises à jour et les mesures de protection sont assurées par l’hébergeur ;
• Sauvegarde des données : les sauvegardes sont assurées par l’hébergeur ;
• Chiffrement des données : Le site est uniquement accessible en HTTPS.

QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur vos données.

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Vous pouvez exercer vos droits en utilisant le formulaire de contact du site, accessible depuis la page contact.

L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le 01/05/2024 et est susceptible d’évoluer à tout moment afin de refléter les changements de notre Site, de nos pratiques, ou de la réglementation en vigueur. Nous vous invitons à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance de la version la plus récente.