Foire aux questions

Victime : s’informer et se faire accompagner

332 37 87 : un numéro d’aide aux victimes

Des services d’écoute ont été mis en place au sein des 3 îles, ils jouent un rôle crucial pour la
protection des enfants et des femmes. Ils fournissent un soutien psychologique, juridique et social
aux victimes tout en facilitant leur accès à des ressources appropriées.

En effet, de 2022 à 2024, l’UNICEF, grâce aux fonds KOICA, a soutenu l’ouverture de sept
nouveaux services aux Comores. Il s’agit de ceux de Pomoni, Domoni et Bandrani (Ndzuani),
Koimbani-Oichili, Foumbouni et Mitsamihuli (Ngazidja), ainsi qu’à Nioumachoua (Mwali).

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Appeler le numéro d’aide aux victimes : 332 37 87

Porter plainte – Vos droits et démarches

Vous êtes victime d’une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons
comment faire.

Comment porter plainte ?

Commissariat :

Gendarmerie :

A Savoir : Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou que vous n’êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Qui peut porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association…), vous pouvez également
porter plainte au nom de la structure.

Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Vous devez être victime d’une infraction , c’est-à-dire d’un crime, d’un délit ou d’une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y pas d’infraction. 

Exemple : Vous n’avez pas reçu un produit commandé à un commerçant: ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous le commerçant a cherché à vous tromper pour vous vendre un produit. Dans ce cas, vous êtes victime d’une escroquerie.

A Savoir : Vous n’êtes pas obligé de qualifier l’infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d’une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l’infraction.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …)
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d’enfant …)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

A savoir : Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par
exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du
terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Exécution d’une décision de justice civile

Lorsqu’un tribunal civil rend une décision (par exemple sur une dette, un litige familial ou un contrat), il faut parfois engager des démarches pour qu’elle soit réellement appliquée. Cette fiche vous explique à quel moment et comment une décision peut être exécutée aux Comores.

Quand une décision de justice devient-elle exécutoire ?

Une décision civile peut être exécutée lorsqu’elle devient exécutoire, c’est-à-dire :

  • Immédiatement, si le juge a prévu une exécution provisoire (la décision peut s’appliquer même s’il y a un recours) ;
  • Après les délais de recours, si l’affaire ne bénéficie pas d’exécution provisoire (on dit alors que la décision est « passée en force de chose jugée »).

Le juge peut accorder un délai supplémentaire (délai de grâce) avant l’exécution, en fonction des circonstances.

La notification de la décision est obligatoire

Avant toute exécution, le jugement doit être notifié ou signifié officiellement à la personne concernée. Cette notification est généralement faite par un greffier ou un officier ministériel (par exemple, un huissier).

Sans notification, l’exécution forcée (comme une saisie ou une expulsion) n’est pas valable.

Deux types d’exécution : amiable ou forcée
  • Exécution amiable : Le débiteur (la personne condamnée) peut appliquer volontairement la décision (payer, libérer un logement, etc.). Les parties peuvent aussi s’entendre sur les modalités (échéancier, délai…).
  • Exécution forcée : Si le débiteur refuse, le créancier peut faire appel à un huissier ou commissaire de justice, habilité à mettre en œuvre des saisies, expulsions ou autres mesures prévues par la loi.

Quel est le délai pour faire exécuter une décision ?

Une décision civile est exécutable pendant un délai de 10 ans. Ce délai est interrompu à chaque acte d’exécution, ce qui permet de recommencer un nouveau délai de 10 ans.

⚠️ Faire justice soi-même est interdit

Un créancier ne peut jamais exécuter une décision par lui-même (par exemple, expulser un locataire sans décision judiciaire). De telles actions sont illégales et peuvent être sanctionnées.

⚖️ Que faire en cas de blocage ?

En cas de difficulté (refus d’exécution, contestation, abus…), vous pouvez saisir le juge de l’exécution auprès du tribunal compétent. Ce juge peut :

  • Accorder des délais,
  • Ordonner l’exécution forcée,
  • Suspendre une mesure injustifiée.
Bon à savoir
  • Vous pouvez obtenir gratuitement une copie exécutoire du jugement au greffe du tribunal.
  • Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes, pour couvrir les frais d’huissier ou d’avocat.
Besoin d’aide ?

Pour plus d’informations ou pour engager une procédure d’exécution :

  • Adressez-vous au greffe du tribunal le plus proche de votre domicile
  • Ou contactez un huissier de justice agréé aux Comores

Violences conjugales : comment réagir et se protéger

Les violences conjugales, qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, sont des actes graves qui peuvent survenir dans un couple ou après une séparation. Elles sont interdites par la loi et des solutions existent pour protéger les victimes et punir les auteurs.

Qu’est-ce qu’une violence conjugale ?

Les violences conjugales peuvent prendre plusieurs formes :

  • Physiques : coups, gifles, tirage de cheveux, etc.
  • Sexuelles : viol, attouchements imposés, harcèlement sexuel.
  • Psychologiques : insultes, humiliations, menaces, isolement.
  • Économiques : privation d’argent, interdiction de travailler, contrôle des ressources.
Que faire en cas de violences conjugales ?

1/ Cherchez de l’aide immédiatement

  • Contactez la police ou la gendarmerie locale.
  • Rendez-vous à l’hôpital pour faire constater vos blessures.
  • Parlez-en à des proches ou à une association d’aide aux victimes (cellule d’écoute au
  • numéro suivant : 332 37 87)

2/ Conservez les preuves

Photos, certificats médicaux, messages, témoignages… Ces éléments vous aideront si
vous souhaitez porter plainte.

3/ Signalez les faits

Même sans porter plainte immédiatement, vous pouvez signaler les violences aux autorités ou
à des services sociaux.

Se protéger par la justice

Vous pouvez demander une ordonnance de protection au juge, même sans avoir déposé plainte. Cette décision peut :

  • Interdire à l’agresseur de vous contacter ou de s’approcher de vous
  • Vous attribuer le logement du couple
  • Organiser la garde des enfants en toute sécurité

En cas d’urgence, une protection immédiate provisoire peut être ordonnée.

Porter plainte

Le dépôt de plainte permet de poursuivre pénalement l’auteur des violences. Il est important
de réunir toutes les preuves. Vous pouvez être accompagné par :

  • Une association d’aide aux victimes (cellule d’écoute au numéro suivant : 332 37 87)
  • Un avocat

Et les enfants ?

La justice peut suspendre ou retirer l’autorité parentale au parent violent. La garde peut être confiée à l’autre parent avec des droits de visite strictement encadrés.

Où s’adresser aux Comores ?
  • Police ou gendarmerie
  • Hôpital ou centre de santé
  • Tribunal de première instance
  • Associations locales de défense des droits des femmes (cellule d’écoute au numéro suivant : 332 37 87)

Les violences conjugales ne sont jamais justifiées. En parler, c’est commencer à se protéger. La loi comorienne peut vous offrir soutien, protection et justice.

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